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Droit à l’oubli : Google s’active

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Suite à la décision prise par la Cour de Justice de l’Union Européenne, Google a élaboré et mis en ligne le 29 mai dernier, un formulaire de droit à l’oubli qui permettra aux internautes européens de soumettre des demandes de suppression de certaines de leurs informations personnelles.

Droit à l’oubli soumis à conditions

Google ne valide pas toutes les demandes  à l’oubli mais seulement celles correspondant aux critères cités dans le formulaire :

« Certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement […] Dans le cadre de l’application de cette décision, nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire. »

Vous l’avez compris, Google accorde à l’internaute le droit à l’oubli tant que cela n’interfère pas avec le droit à l’information.

Pas de délai de suppression

Selon le site Search Engine Land, la suppression peut prendre effet sous quelques semaines ou quelques mois, en fonction de la situation.

Notant que les demandes ne sont pas traitées de manière automatique, mais plutôt par un personnel dédié.

Depuis la mise en ligne du formulaire, Google a reçu 12000 demandes, soit 20 demandes par minute.

Les entreprises exclues

Le formulaire est exclusivement destiné aux particuliers européens soucieux de la protection de leurs données personnelles.

L’opération ne concerne pas les réseaux sociaux

Même si les réseaux sociaux publient des liens qui apparaissent sur les résultats des moteurs de recherche, ces contenus restent finalement rattachés aux réseaux sociaux qui, eux, ne sont pas concernés par la décision de la CUEJ.

Toutefois, et puisque le droit à l’oubli doit être respecté par tous les moteurs de recherche utilisés en Europe (Bing, Yahoo, etc.), il se pourrait que le Graph Search de Facebook soit prochainement interpelé.

 La procédure de suppression

L’internaute doit se munir d’une copie scannée de sa carte d’identité qu’il devra uploader.

Après avoir renseigné son nom, email et URL(s) à désindexer, préciser de manière claire et concise en quoi la page (s) en question est-elle impertinente, obsolète ou inappropriée.

Finalement, l’internaute devra valider sa demande en indiquant la date et sa signature.

Après l’envoi de la demande, Google enverra un message automatique à l’email renseigné pour confirmer la réception du formulaire.

Comme précisé par Google, les données seront désindexées du moteur de recherche mais pas définitivement supprimées, dans la mesure où elles seront toujours présentes sur la toile, mais difficiles à trouver.

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